Mayotte " RA HACHIRI "
Arrete N° 18/DAF/SEAU/2006
Fixant les procédures d'instruction d'étude d'impact et de notice d'impact, les conditions de la mise à disposition du public de l'éude d'impact et la liste des instalations Ouvrages Travaux et Aménagements (IOTA) dont la réalisation doit être précédée par une étude d'impact ou une notice d'impact.